ARRETE·8 mars 2007

Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dits « prêts jeunes avenir »

En vigueur depuis le 8 mars 2007 2 articles 2 versions historisées
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