ARRETE·8 mars 2011
Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En vigueur depuis le 8 mars 2011 11 articles 11 versions historisées
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