ARRETE·8 mars 2021

Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

En vigueur depuis le 8 mars 2021 7 articles 7 versions historisées
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