ARRETE·8 mars 2023

Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

En vigueur depuis le 8 mars 2023 3 articles 3 versions historisées
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