ARRETE·8 mars 2025

Arrêté du 8 mars 2025 fixant la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant être délivrées par les pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 8 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
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