ARRETE·8 novembre 1982

Arrêté du 8 novembre 1982 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations du conseil supérieur de la pêche aux dépenses de matériel et d'entretien des établissements domaniaux de pisciculture.

En vigueur depuis le 8 novembre 1982 1 article 1 version historisée
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