ARRETE·8 novembre 1988

Arrêté du 8 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1983 fixant les modalités de rattachement ou de report des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation à la clôture d'un exercice.

En vigueur depuis le 8 novembre 1988 2 articles 2 versions historisées
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