ARRETE·8 novembre 2011
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
En vigueur depuis le 8 novembre 2011 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne