ARRETE·8 octobre 2009

Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

En vigueur depuis le 8 octobre 2009 2 articles 2 versions historisées
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