ARRETE·8 octobre 2009

Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale

En vigueur depuis le 8 octobre 2009 4 articles 4 versions historisées
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