ARRETE·8 octobre 2014

Arrêté du 8 octobre 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

En vigueur depuis le 8 octobre 2014 4 articles 4 versions historisées
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