ARRETE·8 septembre 1994

Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)

En vigueur depuis le 8 septembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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