ARRETE·8 septembre 2022
Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
En vigueur depuis le 8 septembre 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne