ARRETE·9 août 2016
Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
En vigueur depuis le 9 août 2016 15 articles 15 versions historisées
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