ARRETE·9 août 2022

Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail

En vigueur depuis le 9 août 2022 2 articles 2 versions historisées
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