ARRETE·9 août 2022

Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants

En vigueur depuis le 9 août 2022 2 articles 2 versions historisées
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