ARRETE·9 avril 1996

Arrêté du 9 avril 1996 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1996 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 9 avril 1996 2 articles 2 versions historisées
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