ARRETE·9 avril 1998

Arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

En vigueur depuis le 9 avril 1998 3 articles 3 versions historisées
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