ARRETE·9 avril 2018
Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques
En vigueur depuis le 9 avril 2018 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne