ARRETE·9 avril 2024
Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
En vigueur depuis le 9 avril 2024 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne