ARRETE·9 avril 2024

Arrêté du 9 avril 2024 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

En vigueur depuis le 9 avril 2024 2 articles 2 versions historisées
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