ARRETE·9 décembre 1986
Arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces
En vigueur depuis le 9 décembre 1986 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne