ARRETE·9 décembre 1998

Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 9 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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