ARRETE·9 février 2010

Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 9 février 2010 3 articles 3 versions historisées
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