ARRETE·9 janvier 2015

Arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières

En vigueur depuis le 9 janvier 2015 2 articles 2 versions historisées
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