ARRETE·9 janvier 2023

Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022

En vigueur depuis le 9 janvier 2023 4 articles 4 versions historisées
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