ARRETE·9 janvier 2026

Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 9 janvier 2026 0 articles 0 versions historisées
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