ARRETE·9 juillet 1999

Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées

En vigueur depuis le 9 juillet 1999 2 articles 2 versions historisées
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