ARRETE·9 juillet 2014

Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

En vigueur depuis le 9 juillet 2014 2 articles 2 versions historisées
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