ARRETE·9 juillet 2014

Arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distribution, recueil et conservation des fiches de traçabilité et de leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R. 3115-67 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 9 juillet 2014 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000029255081
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