ARRETE·9 juillet 2019

Arrêté du 9 juillet 2019 portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles

En vigueur depuis le 9 juillet 2019 2 articles 2 versions historisées
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