ARRETE·9 juillet 2024

Arrêté du 9 juillet 2024 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 9 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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