ARRETE·9 juin 1992

Arrêté du 9 juin 1992 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle prévue par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983

En vigueur depuis le 9 juin 1992 2 articles 2 versions historisées
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