ARRETE·9 juin 2009

Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis

En vigueur depuis le 9 juin 2009 3 articles 3 versions historisées
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