ARRETE·9 juin 2023
Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
En vigueur depuis le 9 juin 2023 3 articles 3 versions historisées
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