ARRETE·9 mai 1994
Arrêté du 9 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale
En vigueur depuis le 9 mai 1994 3 articles 3 versions historisées
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