ARRETE·9 mai 1995

Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 9 mai 1995 2 articles 2 versions historisées
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