ARRETE·9 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur depuis le 9 mai 2017 14 articles 14 versions historisées

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