ARRETE·9 mai 2018

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

En vigueur depuis le 9 mai 2018 4 articles 4 versions historisées
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