Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
ARRETE
·
9 mars 1998
Rechercher
⌘K
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
En vigueur depuis le 9 mars 1998
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil