ARRETE·9 mars 2022

Arrêté du 9 mars 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 9 mars 2022 2 articles 2 versions historisées
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