ARRETE·9 novembre 2016

Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 9 novembre 2016 4 articles 4 versions historisées
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