ARRETE·9 novembre 2020
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En vigueur depuis le 9 novembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne