ARRETE·9 octobre 2012

Arrêté du 9 octobre 2012 relatif à l'arrachage préalable de vignes au cours de la campagne 2012-2013 en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

En vigueur depuis le 9 octobre 2012 2 articles 2 versions historisées
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