ARRETE·9 octobre 2020

Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 9 octobre 2020 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042462000
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