ARRETE·9 septembre 1992
Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
En vigueur depuis le 9 septembre 1992 2 articles 2 versions historisées
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