ARRETE·9 septembre 1992
Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
En vigueur depuis le 9 septembre 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne