ARRETE·9 septembre 2022

Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale

En vigueur depuis le 9 septembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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