ARRETE·9 septembre 2024

Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche

En vigueur depuis le 9 septembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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