ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE·—

Avenant n° 1 du 4 juin 2026 à l'accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes

En vigueur depuis le — 1 article 1 version historisée
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Art. LEGIARTI000054447140
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